L'intégration fiscale est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations, notamment lorsqu'il s'agit de pertes de filiales situées à l'étranger. Le Conseil d'État français a récemment soumis des questions préjudicielles inédites à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant cette problématique. Que nous réserve cette nouvelle étape juridique ?
Comprendre le contexte : L'affaire Compagnie Plastic Omnium SE
La société Compagnie Plastic Omnium SE, en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré, a imputé des pertes subies par une filiale belge sur le résultat d'ensemble du groupe pour l'exercice 2015. Cette démarche a été contestée par l'administration fiscale française. Cependant, les tribunaux administratifs ont validé cette imputation, amenant le Conseil d'État à s'interroger sur la compatibilité de cette pratique avec la jurisprudence européenne et la liberté d'établissement. Les arrêts de la CJUE dans les affaires X Holding BV et Marks et Spencer sont au cœur de cette réflexion, posant la question de l'objectivité des comparaisons entre filiales résidentes et non résidentes.
Les enjeux juridiques : textes de lois et liberté d'établissement
La CJUE a précédemment statué que les États membres peuvent refuser à une société mère de déduire les pertes d'une filiale non résidente, sauf si ces pertes sont définitives. Ce principe est examiné à la lumière des articles 223 A et suivants du Code général des impôts français. Le Conseil d'État demande à la CJUE si la renonciation à l'imposition des résultats d'une filiale non résidente, en vertu d'une convention préventive de double imposition, affecte la comparabilité des situations fiscales. La réponse de la CJUE pourrait redéfinir les règles de consolidation des bénéfices et des pertes au sein des groupes intégrés.
Vers une décision cruciale : les conséquences pour les groupes intégrés
La décision de la CJUE, attendue dans environ 17 mois, pourrait avoir des répercussions significatives sur le régime d'intégration fiscale en France. Elle déterminera si l'imputation des pertes définitives de filiales non résidentes constitue une restriction disproportionnée à la liberté d'établissement. Cette décision influencera non seulement la Compagnie Plastic Omnium SE, mais aussi d'autres groupes, tels que Société Générale, concernés par des décisions similaires du Conseil d'État.
En conclusion, l'issue de cette affaire pourrait transformer le paysage fiscal pour les groupes intégrés opérant au sein de l'Union européenne. Les implications de cette décision seront scrutées de près par les entreprises et les fiscalistes, car elles pourraient redéfinir les frontières de l'intégration fiscale et de la liberté d'établissement.
Source : CE, 15 avr. 2025, n° 491702, C ; CE, 15 avr. 2025, n° 491716, C ; CE, 15 avr. 2025, n° 496227, C
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